attaché d'administration de l'Etat, chef de la section réglementation, directement placé sous l'autorité du chef du bureau armes

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions

dans la limite de ses attributions

attaché d'administration de l'Etat

au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6, R. 344-1 et R. 345-1 du code de la sécurité intérieure